soit-communiqué

soit-communiqué

soit-communiqué [ swakɔmynike ] n. m. inv.
• 1878; de 1. être et communiquer
Dr. cr. Ordonnance de soit-communiqué, rendue par le juge d'instruction pour transmettre la procédure au parquet lorsque la personne mise en examen demande sa mise en liberté provisoire, ou lorsque l'information est complète.

soit-communiqué nom masculin invariable Ordonnance d'un juge d'instruction prescrivant que la procédure soit communiquée au procureur de la République pour qu'il donne ses réquisitions.

soit-communiqué [swakɔmynike] n. m.
ÉTYM. 1878; de être, et communiquer.
Dr. crim. || Ordonnance de soit-communiqué, rendue par le juge d'instruction lorsque la procédure est complète, et pour la transmettre au parquet.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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